l’Association RENOVATION et l’Association AGREA sont en cours de fusion.
L’article 15-2 du décret du 16 août 1901dispose en la matière que :
« Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l’association, trente jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l’avis mentionné à l’article 15-3, les documents suivants :
– Le projet de Traité de fusion, annexes comprises
– Un exemplaire de la convocation aux AGE délibérantes
– Le rapport du Commissaire à la fusion
– La liste des établissements des associations participant à l’opération avec indication de leur siège
– La liste des membres chargés de l’administration de chaque association participante, à l’exception des indications relatives à la nationalité, profession et domicile
– Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l’administration des associations participantes arrêtant le projet de fusion avec indication du nombre de membres présents, du nombre de membres représentés et du résultat des votes
– Pour les 3 derniers exercices : les comptes annuels, le budget de l’exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l’opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion
– Un document qui reprend les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l’opération de fusion sont transférés à la ou aux nouvelles personnes morales résultant de l’opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail
– Les avis des CSE se prononçant sur le projet de l’opération dans les conditions mentionnées à l’art L.2323-19 du code du travail
En application de ces dispositions, l’ensemble des documents susvisés seront mis à la disposition au siège social de l’Association Girondine de Réadaptation de l’Enfant à l’Adulte située 32 rue Régano 33670 CREON.
La Direction Associative.